-
1 рассмотрение гражданского дела
Русско-французский юридический словарь > рассмотрение гражданского дела
-
2 гражданский суд
tribunal civil, instance civile -
3 civil, proceeding
instance f civile, poursuite f civile -
4 damno
damno, āre, āvi, ātum - tr. - [st1]1 [-] causer un dommage, nuir à, porter préjudice à. - pauperibus te parcere solitum, dites damnare, Plaut. Trin.: tu as l'habitude d'épargner les pauvres et de porter préjudice aux riches (damno → damnum: préjudice) - patrios damnare penates absiste, Sil.: cesse d'en vouloir au foyer de tes pères. [st1]2 [-] condamner, déclarer coupable. - souvent avec gén. ou abl. ou de + abl. - damnare capitis (capite): condamner à la peine capitale. - capitis damnare, Cic. Quinct. 32: condamner à la perte de sa personnalité civile [perte du droit de cité ou exil]. - damnare ambitus, furti, majestatis: condamner pour brigue, pour vol, pour crime de lèse-majesté. - octupli damnari, Cic. Verr. 3, 29: être condamné à payer huit fois la somme. - dupli damnari, Cic.: être condamné à payer le double de la somme. - in singulos HS quinquagenis milibus damnari mavultis? Cic.: aimez-vous mieux être condamnés chacun à cinquante mille sesterces? - damnare de vi, Cic.: condamner pour violence. - damnare de repetundis, Suet.: condamner pour concussion. - damnare de majestate, Cic.: condamner pour crime de lèse-majesté. - interfectae sororis crimine damnari, V.-Max.: être condamné pour avoir tué sa soeur. - Milo Clodio interfecto eo nomine erat damnatus, Caes. BC. 3, 21, 4: Milon, après le meurtre de Clodius, avait été condamné de ce chef (à ce titre). - nomine conjurationis damnare, Cic.: condamner pour avoir conspiré. - contra edictum fecisse damnabere, Cic. Verr. 3, 25: tu seras condamné comme ayant contrevenu à l'ordonnance. - caput damnaverat Orco, Virg.: il avait voué sa tête aux dieux infernaux. - damnare ad mortem, Tac. A. 16, 21: condamner à mort. - damnare ad extremum supplicium, Tac. An. 6, 38: condamner au dernier supplice. - damnare aliquem inauditum, Just.: condamner qqn sans l'avoir entendu. - damnare in metallum, Dig.: condamner aux mines. - damnare in opus publicum, Dig.: condamner aux travaux des routes. - damnare lumina nocte, Ov.: condamner les yeux aux ténèbres, rendre aveugle. - damnare pecuniā: condamner à une amende. [st1]3 [-] faire condamner, obtenir la condamnation de. - damnatus ab aliquo sua lege decem milibus aeris, Liv. 7, 16, 9: condamné aux termes de sa propre loi sur l'instance de qqn à une amende de dix mille as. - debitori suo creditor saepe damnatur, Sen. Ben. 6, 4, 4: souvent le débiteur obtient condamnation contre son créancier. [st1]4 [-] désapprouver, blâmer, critiquer, reprendre; rejeter, repousser. - damnare aliquem summae stultitiae, Cic. Part. 134: taxer qqn de la dernière sottise. - damnare Senecam, Quint. 10, 1, 125: condamner Sénèque, le désapprouver. - ne damnent quae non intellegunt, Quint. 10, 1, 26: pour éviter de condamner ce qu'on ne comprend pas. - damnanda, Plin. Ep. 3, 9, 5: des choses condamnables. - damnare fidem alicujus, Curt.: accuser la loyauté de qqn. - ales damnavit vesci, Hirt.: l'oiseau refusa de prendre de la nourriture. - (boves) nigri coloris candidive ad laborem damnantur, Plin. 8: les boeufs noirs ou blancs se voient refuser pour le travail. [st1]5 [-] obliger par une clause (t. de droit). - avec ut, ne, inf. Dig.. 12, 6, 26; 8, 4, 16; 30, 12, 1; cf. Hor. S. 2, 3, 86. - damnare heredem ut venditorem liberet, Dig.: obliger son héritier à libérer le vendeur. [st1]6 [-] [décad.] interdire. - cf. le français « condamner une porte, une fenêtre». [st1]7 [-] quelques expressions remarquables. - damnare aliquem votis, Virg.: condamner qqn à l'exécution de ses voeux, c.-à-d. les exaucer. - damnare aliquem voto, Sisenna d. NON. 277,11: condamner qqn à l'exécution de ses voeux, c.-à-d. les exaucer. - damnabis tu quoque votis, Virg.: tu condamneras toi aussi (les mortels) à l’exécution de leurs vœux (= tu les exauceras toi aussi). - [poét.] numquam somno damnatus lumina serpens, Luc. 9, 363: un dragon dont les yeux n'obtiennent jamais le sommeil. - voti damnari: voir ses voeux exaucés. [st1]8 [-] Eccl. damner.* * *damno, āre, āvi, ātum - tr. - [st1]1 [-] causer un dommage, nuir à, porter préjudice à. - pauperibus te parcere solitum, dites damnare, Plaut. Trin.: tu as l'habitude d'épargner les pauvres et de porter préjudice aux riches (damno → damnum: préjudice) - patrios damnare penates absiste, Sil.: cesse d'en vouloir au foyer de tes pères. [st1]2 [-] condamner, déclarer coupable. - souvent avec gén. ou abl. ou de + abl. - damnare capitis (capite): condamner à la peine capitale. - capitis damnare, Cic. Quinct. 32: condamner à la perte de sa personnalité civile [perte du droit de cité ou exil]. - damnare ambitus, furti, majestatis: condamner pour brigue, pour vol, pour crime de lèse-majesté. - octupli damnari, Cic. Verr. 3, 29: être condamné à payer huit fois la somme. - dupli damnari, Cic.: être condamné à payer le double de la somme. - in singulos HS quinquagenis milibus damnari mavultis? Cic.: aimez-vous mieux être condamnés chacun à cinquante mille sesterces? - damnare de vi, Cic.: condamner pour violence. - damnare de repetundis, Suet.: condamner pour concussion. - damnare de majestate, Cic.: condamner pour crime de lèse-majesté. - interfectae sororis crimine damnari, V.-Max.: être condamné pour avoir tué sa soeur. - Milo Clodio interfecto eo nomine erat damnatus, Caes. BC. 3, 21, 4: Milon, après le meurtre de Clodius, avait été condamné de ce chef (à ce titre). - nomine conjurationis damnare, Cic.: condamner pour avoir conspiré. - contra edictum fecisse damnabere, Cic. Verr. 3, 25: tu seras condamné comme ayant contrevenu à l'ordonnance. - caput damnaverat Orco, Virg.: il avait voué sa tête aux dieux infernaux. - damnare ad mortem, Tac. A. 16, 21: condamner à mort. - damnare ad extremum supplicium, Tac. An. 6, 38: condamner au dernier supplice. - damnare aliquem inauditum, Just.: condamner qqn sans l'avoir entendu. - damnare in metallum, Dig.: condamner aux mines. - damnare in opus publicum, Dig.: condamner aux travaux des routes. - damnare lumina nocte, Ov.: condamner les yeux aux ténèbres, rendre aveugle. - damnare pecuniā: condamner à une amende. [st1]3 [-] faire condamner, obtenir la condamnation de. - damnatus ab aliquo sua lege decem milibus aeris, Liv. 7, 16, 9: condamné aux termes de sa propre loi sur l'instance de qqn à une amende de dix mille as. - debitori suo creditor saepe damnatur, Sen. Ben. 6, 4, 4: souvent le débiteur obtient condamnation contre son créancier. [st1]4 [-] désapprouver, blâmer, critiquer, reprendre; rejeter, repousser. - damnare aliquem summae stultitiae, Cic. Part. 134: taxer qqn de la dernière sottise. - damnare Senecam, Quint. 10, 1, 125: condamner Sénèque, le désapprouver. - ne damnent quae non intellegunt, Quint. 10, 1, 26: pour éviter de condamner ce qu'on ne comprend pas. - damnanda, Plin. Ep. 3, 9, 5: des choses condamnables. - damnare fidem alicujus, Curt.: accuser la loyauté de qqn. - ales damnavit vesci, Hirt.: l'oiseau refusa de prendre de la nourriture. - (boves) nigri coloris candidive ad laborem damnantur, Plin. 8: les boeufs noirs ou blancs se voient refuser pour le travail. [st1]5 [-] obliger par une clause (t. de droit). - avec ut, ne, inf. Dig.. 12, 6, 26; 8, 4, 16; 30, 12, 1; cf. Hor. S. 2, 3, 86. - damnare heredem ut venditorem liberet, Dig.: obliger son héritier à libérer le vendeur. [st1]6 [-] [décad.] interdire. - cf. le français « condamner une porte, une fenêtre». [st1]7 [-] quelques expressions remarquables. - damnare aliquem votis, Virg.: condamner qqn à l'exécution de ses voeux, c.-à-d. les exaucer. - damnare aliquem voto, Sisenna d. NON. 277,11: condamner qqn à l'exécution de ses voeux, c.-à-d. les exaucer. - damnabis tu quoque votis, Virg.: tu condamneras toi aussi (les mortels) à l’exécution de leurs vœux (= tu les exauceras toi aussi). - [poét.] numquam somno damnatus lumina serpens, Luc. 9, 363: un dragon dont les yeux n'obtiennent jamais le sommeil. - voti damnari: voir ses voeux exaucés. [st1]8 [-] Eccl. damner.* * *Damno, damnas, damnare. Quintil. Condamner, Damner.\Artes damnare. Sil. Blasmer, Detester.\In vno facto damnandus. Ouid. Damnable, Digne d'estre reprins et blasmé en, etc.\Damnatur in totum haec herba. Plin. Est rejectee, Deboutee.\Damnare tempora infoelicitatis. Quintil. Blasmer le temps, Dire que les temps sont malheureux.\Iniuriarum. Cic. Condamner en cas d'injure.\Maiestatis. Cic. Condamner de lese majesté.\Damnari rei capitalis. Cic. Estre condamné d'un crime capital.\Sceleris aliquem damnare. Cic. Condamner aucun d'avoir faict quelque meschanceté et forfaict.\Damnatus sordium iudex aut magistratus. Plin. iunior. Juge ou Magistrat condamné pour avoir prins argent pour juger.\Stultitiae damnare aliquem. Cic. L'arguer de folie.\Nec enim nos tarditatis natura damnauit. Quintil. Nature ne nous a point condamné à estre lours et pesans d'esprit.\Iungitur etiam genitiuo significanti poenam: vt Damnari octupli. Cic. Estre condamné à rendre huit fois au double ce qu'on a desrobbé ou mal prins.\Damnatus longi laboris. Horat. Condamné à perpetuel ou long travail.\Nomine sceleris coniurationisque damnari. Cic. Estre condamné pour avoir conjuré et conspiré contre la Republique.\Damnare de suspicionibus. Vlpian. Par souspecons.\Ablatiuo etiam poenae: vt Damnari capite. Cic. Estre condamné à mort.\Caput damnare orco. Virgil. Destiner à mourir, ou Ordonner.\Damnari in opus, vel in ludum. Plin. iunior. Estre condamné à besongner aux minieres, ou à se combatre à oultrance contre des bestes, ou contre d'autres gens condamnez.\Partem damnatur in vnam. Ouid. Il est puni en une seule partie de son corps, C'est à scavoir en ses oreilles. De Mida.\Damnare fastidio aliquid. PLin. Rejecter quelque chose par en estre trop saoult.\Damnari indicta causa dicuntur, qui ad iudicium vocati non affuerunt, absentesque sententiam passi sunt. Curt. Cic. Estre condamné sans avoir esté ouy en ses defenses.\Damnari votorum, vel votis. Virgil. Liu. Quand la chose que nous avons demandé à Dieu, moyennant certain veu et promesse, nous est advenue, Estre tenu et obligé de faire et accomplir ce qu'on a voué et promis à Dieu, pource qu'il nous a donné ce que luy avions demandé.\Damnare, pro Reum peragere. Plin. Quand l'accusateur convainct aucun d'un crime, tellement qu'il le fait condamner.\Tributis damnare. Tacit. Multer, Punir, Condamner à payer tribut, Faire tributaire.\Multos pecuarios damnarunt. Liu. Ils l'ont condamné à l'amende. -
5 civil, action
action f civile, instance f civile -
6 case
I.A n1 (instance, example) cas m ; in several cases dans plusieurs cas ; a case of mistaken identity un cas d'erreur sur la personne ; on a case by case basis au cas par cas ; in which case, in that case en ce cas, dans ce cas-là ; in such ou these cases dans un cas pareil ; in 7 out of 10 cases 7 fois sur 10, dans 7 cas sur 10 ; a case in point un cas d'espèce, un exemple typique ; it was a case of making a quick decision il s'agissait de prendre une décision rapide ; it's a case of substituting X for Y il s'agit de substituer X à Y ; it's simply a case of waiting il n'y a plus qu'à attendre ;2 (state of affairs, situation) cas m ; that's not the case here ce n'est pas le cas ici ; such ou this being the case en ce cas, dans ce cas-là ; is it the case that…? est-il vrai que…? ; as ou whatever the case may be selon le(s) cas ; should this be the case ou if this is the case, contact your doctor si c'est le cas, consultez votre médecin ; in no case will customers be refunded en aucun cas les clients ne pourront être remboursés ;3 ( legal arguments) the case for the Crown GB, the case for the State US l'accusation f ; the case for the defence la défense ; to state the case exposer les faits ; to put the case for the prosecution représenter le ministère public ; to put the case for the defence assurer la défense du prévenu ; the case against Foster les faits qui sont reprochés à Foster ; there is a case to answer il y a assez de preuves ; the case is closed Jur, fig l'affaire or la cause est entendue ; ⇒ rest ;4 ( convincing argument) arguments mpl ; to put the case for sth trouver des arguments en faveur de qch ; to make a good case for sth donner des arguments convaincants en faveur de qch ; to argue the case for privatization donner des arguments en faveur de la privatisation ; there's a strong case against it il y a beaucoup d'arguments contre cela ; there's a strong case for/against doing il y a de bonnes raisons pour/pour ne pas faire ;5 ( trial) affaire f, procès m ; criminal/civil case affaire criminelle/civile ; divorce case procès en divorce ; murder case procès pour meurtre ; to win one's case gagner son procès, avoir gain de cause ; to lose/plead a case plaider/perdre une cause ; the case before the court l'affaire en jugement ; his case comes up next week il passe en jugement la semaine prochaine ; to decide a case rendre un jugement ; famous cases causes fpl célèbres ;6 ( criminal investigation) the Burgess case l'affaire Burgess ; to work ou be on a case enquêter sur une affaire ; a murder/blackmail case une affaire de meurtre/de chantage ; the cases of Sherlock Holmes les enquêtes de Sherlock Holmes ;7 Med ( instance of disease) cas m ; ( patient) malade mf ; 30 cases of chickenpox 30 cas de varicelle ; he's a psychiatric case c'est un malade mental ;8 Soc Admin ( client) cas m ; to deal with a lot of difficult cases avoir affaire à des cas difficiles ; a problem case un cas à problème ;9 ○ ( person) he's a real case! c'est vraiment un cas! ; a hopeless case un cas désespéré ; a hard case un dur ; ⇒ head case ;B in any case adv phr (besides, anyway) de toute façon ; ( at any rate) en tout cas ; and in any case, I've no intention of staying et de toute façon, je n'ai pas l'intention de rester ; the effect of the recession, or in any case of high inflation, is that… l'effet de la récession, ou en tout cas de la forte inflation, est que…C in case conj phr au cas où (+ conditional) ; in case it rains au cas où il pleuvrait ; take the street map just in case prends le plan au cas où ; your report, in case you've forgotten, was due yesterday votre rapport, au cas où vous l'auriez oublié, était pour hier.get off my case ○ ! fiche-moi la paix ○ !II.A n1 ( suitcase) valise f ;4 ( protective container) (for spectacles, binoculars, cartridge, weapon) étui m ; ( for jewels) écrin m ; (of camera, watch) boîtier m ; (of piano, clock) caisse f ;6 ( bookcover) couverture f. -
7 court of appeal
Jur. cour d'appel; tribunal d'appel [réexamine des affaires déjà jugées en première instance en matière civile, commerciale, sociale ou pénale]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > court of appeal
-
8 magistrate
magistrate ['mædʒɪstreɪt]magistrat m
См. также в других словарях:
Instance Nationale De Protection Des Biens Publics Au Maroc Association — Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des Biens Publics … Wikipédia en Français
Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc — Association Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des… … Wikipédia en Français
Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Association — Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des Biens Publics … Wikipédia en Français
Instance nationale de protection des biens publics au maroc association — Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des Biens Publics … Wikipédia en Français
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
instance — (in stan s ) s. f. 1° Soin extrême, pressant. • Et notre plus grand soin, notre première instance Doit être à le nourrir [l esprit] du suc de la science, MOL. F. sav. II, 7. 2° Sollicitation pressante. Demander avec instance. • Et son… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INSTANCE — s. f. Sollicitation pressante. Dans ce sens, il s emploie surtout au pluriel. Faire instance auprès de quelqu un. Avec instance. Faire de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprès de quelqu un, envers quelqu un. Je l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INSTANCE — n. f. Sollicitation pressante. Faire instance auprès de quelqu’un. Avec instance. Dans ce sens, il s’emploie surtout au pluriel. Faire de grandes instances, de vives instances, des instances pressantes auprès de quelqu’un. Je l’en ai sollicité… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Instance — Définition de Instance Par opposition à l action , qui est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction compétente, l instance , est l appellation donnée au développement procédural… … Lexique de Termes Juridiques
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
